T-SHIRT TITRE 18, CODE DES ÉTATS-UNIS, SECTION 242

TITRE 18, CODE DES ÉTATS-UNIS, SECTION 242 PRIVATION DE DROITS SOUS COULEUR DE LOI Quiconque, sous couleur d'une loi, d'un statut, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'une coutume, prive sciemment une personne dans un État, un Territoire, un Commonwealth, une Possession ou un District de tout droit, privilège ou immunité garanti ou protégé par la Constitution ou les lois des États-Unis, ... sera amendé en vertu du présent titre ou emprisonné pendant au plus un an, ou les deux; et si des lésions corporelles résultent des actes commis en violation du présent article ou si de tels actes comprennent l'utilisation, la tentative d'utilisation ou la menace d'utilisation d'une arme dangereuse, d'explosifs ou de feu, sera condamné en vertu du présent titre ou emprisonné pendant au plus dix ans, ou les deux; et si la mort résulte des actes commis en violation du présent article ou si de tels actes comprennent un enlèvement ou une tentative d'enlèvement, une agression sexuelle aggravée, ou une tentative de commettre une agression sexuelle aggravée, ou une tentative de meurtre, sera condamné en vertu du présent titre, ou emprisonné pour une période de plusieurs années ou à vie, ou les deux, ou pourra être condamné à mort.