Étiquette Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969 (Feuille entière)Étiquette Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969 (En situation)
Étiquette Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969 (Devant)
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Étiquette Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969

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Modèle: Étiquettes expédition

Donnez du style à vos colis avec les étiquettes d’expédition Signature. Ajoutez votre logo, vos illustrations ou votre texte et nous l’imprimons en couleurs éclatantes sur un papier mat facile à écrire. Parfait pour les petites entreprises, boutiques Etsy et tous ceux qui expédient régulièrement. Format équivalent à Avery® 6873.

  • 8 étiquettes par feuille
  • Un même design personnalisé sur toutes les étiquettes
  • Dimensions :
    • Étiquette : 9,53 cm (L) x 5,08 cm (l)
    • Feuille : 21,59 cm x 27,94 cm
  • Compatible imprimantes jet d’encre. Utilisez le modèle Microsoft Word 6873
  • Finition mate, facile à écrire
  • Astuce du designer : la zone de création mesure 9,53 cm x 5,08 cm. Pour un rendu optimal, ajoutez 1,6 mm de fond perdu fond perdu.

À propos de ce design

Étiquette Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969

Étiquette Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969

"Si le jury estime que la loi est injuste, nous reconnaissons le pouvoir incontesté du jury d'acquitter, même si son verdict est contraire à la loi telle qu'elle a été rendue par un juge, et contraire à la preuve... Si le jury estime que la loi en vertu de laquelle le défendeur est accusé est injuste, ou que des circonstances urgentes justifient les actes de l'accusé, ou pour toute raison qui en appelle à sa logique ou à sa passion, le jury a le pouvoir d'acquitter, et les tribunaux doivent se conformer à cette décision." États-Unis c. Moylan, 4th Circuit Court of Appeal, 1969, 417 F.2d à la p. 1006.
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Par Christian D.6 juillet 2020 • Achat sécurisé
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de très bonne qualité, rapide pour l'envoi et pas trop cher ! Bonne impression assez nette !

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Identifiant du produit : 106332447599155669
Fabriqué le 22/02/2013 10:36
Évalué G