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Porte-clés Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969
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Porte-clés Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969
"Si le jury estime que la loi est injuste, nous reconnaissons le pouvoir incontesté du jury d'acquitter, même si son verdict est contraire à la loi telle qu'elle a été rendue par un juge, et contraire à la preuve... Si le jury estime que la loi en vertu de laquelle le défendeur est accusé est injuste, ou que des circonstances urgentes justifient les actes de l'accusé, ou pour toute raison qui en appelle à sa logique ou à sa passion, le jury a le pouvoir d'acquitter, et les tribunaux doivent se conformer à cette décision." États-Unis c. Moylan, 4th Circuit Court of Appeal, 1969, 417 F.2d à la p. 1006.
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4.3 sur 5 étoiles8 Nombres de Commentaires
8 Commentaires
Avis sur des produits similaires
5 sur 5 étoiles
Par 1,2,3 C.22 mars 2019 • Achat sécurisé
Programme d'évaluation de Zazzle
Le visuel du porte-clés est un visuel simple, beau et à la fois graphique, hypnotisant, jouant sur des effets de matières. Ayant de l'intérêt pour l'astronomie, ce produit me plais beaucoup. Ce produit est de très bonne qualité et résiste au choc. Il est facile de l'accrocher. Il est assez gros pour ne pas perdre ces clés et permet de personnaliser certains objets. La conception s'est faite assez rapidement.
Je suis satisfaite de la qualité d'impression. Les couleurs du produit sont exactement comme sur la photo du produit.
5 sur 5 étoiles
Par V.13 juin 2018 • Achat sécurisé
Programme d'évaluation de Zazzle
Nous avons commandé ces porte-clé pour les trousseaux de notre maison de vacances . Le nom de notre maison est La Transhumance...les articles correspondent à nos attentes. Très bonne qualité d'impression
5 sur 5 étoiles
Par Courard p.10 mai 2022 • Achat sécurisé
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Comme je l’imaginais. Parfait,couleurs et inscriptions
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Identifiant du produit : 146450436049139932
Fabriqué le 22/02/2013 10:56
Évalué G
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