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Ornement En Métal Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969 (Gauche)Ornement En Métal Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969 (Dos)Ornement En Métal Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969 (Droite)
Ornement En Métal Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969 (Devant)
35,00 €
par ornements
 

Ornement En Métal Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969

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A propos de Ornements

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Modèle: Ornement rond Premium

Immortalisez vos meilleurs moments en famille avec cet ornement de Noël rond. Ajoutez une photo de vos enfants ou de votre famille entière.

  • Dimensions :
    • Diamètre : 5,4 cm
    • Poids : 35,5 g.
  • Ornement en métal argenté
  • Impression en couleur a fond perdu.
  • Résiste aux UV et à l'eau.
  • Pour assurer la plus haute qualité d'impression, veuillez noter que la superficie personnalisable de ce produit mesure : 4,95 cm x 4,95 cm. Pour un résultat optimal, ajoutez 0,16 cm de marges perdues

À propos de ce design

Ornement En Métal Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969

Ornement En Métal Nullification du jury États-Unis c. Moylan 1969

"Si le jury estime que la loi est injuste, nous reconnaissons le pouvoir incontesté du jury d'acquitter, même si son verdict est contraire à la loi telle qu'elle a été rendue par un juge, et contraire à la preuve... Si le jury estime que la loi en vertu de laquelle le défendeur est accusé est injuste, ou que des circonstances urgentes justifient les actes de l'accusé, ou pour toute raison qui en appelle à sa logique ou à sa passion, le jury a le pouvoir d'acquitter, et les tribunaux doivent se conformer à cette décision." United States c. Moylan, 4th Circuit Court of Appeal, 1969, 417 F.2d à 1000 6.
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Ornements
jury nullificationétats unis v moylanmoylanjuryannulationtribunaljusticedroitsjugedroit coque
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Identifiant du produit : 175365039266640549
Fabriqué le 22/02/2013 10:36
Évalué G